Accord sur l’accompagnement et la reconnaissance de l'engagement professionnel des agents des douanes
Après plusieurs mois de longues et difficiles discussions, la direction générale et la majorité des syndicats douaniers sont parvenus à trouver un accord sur l’accompagnement et la reconnaissance de l'engagement professionnel des agents des douanes dans le cadre du transfert des missions fiscales.
Le combat syndical sans faille et la très forte mobilisation du 10 mars, avec 30 % de grévistes et un millier de douaniers devant Bercy, auront contribué à obtenir ce qui était refusé jusqu'alors.
Ainsi, cet accord prévoit :
- un alignement du montant de l'Indemnité Mensuelle de Technicité (IMT) des agents des douanes sur le montant perçu par les agents de la Dgfip.
- une revalorisation indemnitaire, pour tous les agents des douanes, sans distinction de grade, de fonction, de catégorie ou de branche d'activité.
L'ensemble de ces revalorisations indemnitaires représente l'équivalent d'une prime annuelle nette de 500 €, versée à tous les agents ... jusqu'à la fin de leur carrière…
- en complément des sommes dédiées au contrat d'objectif, la création d'un fonds d'amélioration du cadre de vie des agents d'un montant de 5 millions d’euros, dont 2 millions serviront au doublement de la subvention octroyée à l'EPA Masse sur la période 2022-2025. Ce fonds servira à financer des projets définis en concertation avec les agents, validés par un comité de pilotage mis en place au niveau central associant les organisations syndicales signataires de l'accord.
- une revalorisation des volumes de promotion en 2022, par un abondement des promotions inter-catégorielles (+32 promotions de C en B, +14 de B en A) mais également intra-catégorielles (+47 promotions en C et B). Pour la catégorie A, l'effort se concentrera sur les grades d’IR3 (amélioration du taux de 23 à 28%) et IR2 (de 28 à 30 %). Par un effet vivier, agissant sur le volume d’agents promouvables, le nombre de promotions IR1 augmentera mécaniquement.
- l'introduction d'une nouvelle règle dans les Lignes directrices de gestion qui permettra, en complément de la notion de mérite, de prendre en compte à nouveau l'expérience acquise dans le grade pour obtenir une promotion.
- la formalisation de propositions pour corriger les anomalies du régime de retraite des douaniers concernant la dégressivité à partir de 60 ans et l’écrêtement à 62 ans pour les agents de la SURVEILLANCE.
- l’enrichissement du cadre d’accompagnement RH pour les reclassements à la résidence.
- la création d'une prime d’adaptabilité pour les agents ayant subi plusieurs restructurations, dont les critères d’éligibilité, le montant et les modalités de versement seront définis en concertation avec les organisations syndicales en 2022. L'enveloppe dédiée à cette prime est déjà chiffrée et s'élèvera à 500 000 €.
Par comparaison, dans le cadre des réformes en cours à la DGFIP, les syndicats de la DGFIP ont signé un accord prévoyant une mesure indemnitaire brute, modulée selon le grade (250 € pour les agents de catégorie C, 170 € pour les contrôleurs, 120€ pour les inspecteurs ... rien au-delà du grade d'inspecteur ...) et versée une seule fois !
Pour rappel, l'enveloppe consacrée à ce fonds dans le cadre du protocole signé à la DGFiP est d'un montant de 10 millions d'euros alors que les agents de la DGFiP sont 6 fois plus nombreux que les douaniers …
Il faut préciser que cet accord ne vise pas à répondre à l’augmentation de l’inflation et à la baisse du pouvoir d’achat des agents, qui devront faire l’objet de mesures décidées par le Gouvernement, mais à récompenser l’adaptation des agents dans le contexte de transformation de leur administration. La négociation étant l'art du compromis, et considérant que cet accord offrait des avancées immédiates au bénéfice de l'ensemble des agents qu’il convenait de ne pas laisser passer.
