Les nouvelles grilles B et C ont été publiées par la DGAFP.
Evolution des grilles des contrôleurs
Après les agents de catégorie C, au tour des contrôleurs de voir leurs grilles évoluer.
Nos simulateurs de salaire intègrent cette évolution et l'augmentation de 3.5%.
Reclassement statutaire s'applique aux agents de la catégorie B : contrôleurs 1ère et 2ème classe, techniciens-géomètres, géomètres
Le reclassement statutaire s'applique aux agents de la catégorie B de la DGFiP des 1er et 2ème grades n’ayant pas cessé définitivement leur activité à la date d'effet du 1er septembre 2022. Il s’applique également aux contrôleurs stagiaires et techniciens-géomètres stagiaires.
Les agents de catégorie B relevant des 1 er et 2ème grades sont reclassés dans le grade détenu au 1er septembre 2022 selon les modalités exposées ci-après.
Cette mise à jour sera prise en compte sur votre paye du mois de décembre 2022 ou janvier 2023 pour les lauréats 2022 du concours interne spécial, de la liste d’aptitude de C en B et les stagiaires de catégorie B.
23 décembre 2022
Les plus bas salaires de la fonction publique seront revalorisés de 1,8% au 1er janvier 2023.
A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique s'établira à 1 712,06 euros bruts mensuels.
Le tassement des grilles se poursuit donc dans une folle course après le SMIC....
CAP DGFiP portera la revendication d'une réelle revalorisation des traitements à la DGFiP !
Les agents bénéficiant d'une IDV peuvent prétendre au versement de l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi)
19 juillet 2022
La note RH-1A n°2019/11/4477 du 20 novembre 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'indemnité de départ volontaire (IDV) précisait que le fonctionnaire bénéficiaire de l'IDV dans le cadre de sa démission ne pouvait pas prétendre au bénéfice des allocations de l'assurance chômage.
Cela étant, il était précisé que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) prévoyait que le fonctionnaire dont l'emploi serait supprimé dans le cadre d'une restructuration de service pourrait bénéficier, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire (IDV) et des allocations d'assurance chômage.
Cette disposition était subordonnée à l'entrée en vigueur d'un décret d'application en Conseil d'État.
Sur ce point, les précisions suivantes sont apportées :
L'article 72-IV 3° de la loi n°2019-828 du 6 août 2019
précise les deux nouveaux cas pour la Fonction publique qui ouvrent droits à l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) :
– la rupture conventionnelle ;
– la démission régulièrement acceptée dans le cadre d'une restructuration de service donnant lieu au versement d'une indemnité de départ volontaire.
Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public pris en application de ce texte est applicable à compter du 19 juin 2020.
Dès lors, les agents bénéficiant d'une IDV suite à une démission régulièrement acceptée pourront prétendre au versement de l'ARE. Les intéressés devront se rapprocher de Pôle Emploi afin de connaître leurs droits en fonction de leur situation.
Les CSRH devront par ailleurs fournir une attestation employeur indispensable aux agents pour s'inscrire à Pôle Emploi sur laquelle il conviendra de cocher comme motif « licenciement pour autre motif ».
Les difficultés dans la mise en œuvre de ces modalités doivent être portées à la connaissance du bureau recrutement, formation, développement des compétences qui est compétent pour répondre à toutes les questions relatives aux conditions de versement de l'ARE dans ces situations.
Dégeler le point d’indice : une nécessité
La valeur de ce point, pour rappel, est
quasiment gelée depuis 2010, exception
faite d’une petite majoration en deux temps
à la fin du quinquennat Hollande (+ 0,6 % en juillet
2016 puis + 0,6 % également en janvier
2017).
La faiblesse des salaires de départ dans la fonction publique, “qui résulte du gel du point (...) contribue certainement à réduire son attractivité.
“Dans un contexte où l’inflation pourrait redevenir durablement forte et se répercuter
dans les
évolutions salariales du secteur privé,
le dégel de la valeur du point est nécessaire pour ne pas
réduire plus l’attractivité de la fonction publique, explique François Ecalle, ancien rapporteur
général
du rapport de la Cour des comptes sur la
situation et les perspectives des finances publiques. Mais
il reste à déterminer de combien il
faudrait l’augmenter...
Un chiffrage est souvent avancé par l’administration : celui d’une augmentation de 1 % de la valeur du point d’indice qui représenterait une dépense de l’ordre de 2 milliards d’euros. Cotisations sociales incluses, la facture s’élèverait à 3 milliards d’euros.
Ces cotisations n’auraient toutefois pas d’impact sur le déficit public puisqu’elles seraient reversées aux régimes de sécurité sociale, et donc au budget de l’État.
Alors CAP DGFIP ne souhaite pas entendre de nouvelles excuses fallacieuses qui justifieraient une revalorisation au rabais !
Revalorisation des salaires pour les agents de catégorie C
Pour réduire les écarts de salaires, Amélie de Montchalin a annoncé la revalorisation des salaires des catégories C de la fonction publique : dès 2022, l’augmentation passerait de 40 à 100 euros pour les catégories C net par mois pour les agents de l’État, en fonction de leur ancienneté.
Le reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles s'effectuera au 1er janvier 2022. Après cette opération, une bonification exceptionnelle d'ancienneté d'un an sera appliquée à tous les agents des trois grades.
Double effet : une grande partie des agents C bénéficieront d'une revalorisation de leur carrière et l'ensemble des agents C auront une bonification d'un an.
Retrouvez les notices, le décret et les nouvelles grilles.
Face aux 18.4 points d'inflation depuis 2010, CAP DGFIP attend a minima une augmentation de 10 % pour le point d'indice !
15 mars 2022
Le gouvernement annonce une négociation sur le dégel du point d'indice des fonctionnaires !
Depuis 2011, le point d'indice n'a été réévalué qu'une unique fois avec une « hausse de 1,2% » (0,6% le 1er juillet 2016 et 0,6 % le 1er février 2017).
CAP DGFiP attend a minima, une revalorisation à la hauteur de l'inflation !
Affaire à suivre...
14 mars 2022
Taux des indemnités kilométriques
Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
Indemnisation au titre du télétravail
L’accord – cadre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 prévoit, pour les fonctions publiques d’Etat et Hospitalière, une allocation forfaitaire des frais de télétravail de 2,5€ par jour de télétravail, dans la limite d’un montant annuel de 220€. L’indemnité sera versée tous les trimestres.
Tout agent de la DGFIP sous protocole de télétravail perenne est éligible à ce “forfait télétravail” à compter du 1er septembre 2021.
Le premier versement à ce titre, pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021, interviendra au premier trimestre 2022.
Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat en 2021 : oui, mais encore, et après…?
Un arrêté du 23 juillet 2021 paru au JO du 15 août actualise le calcul de la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – instituée par Décret de 2008. Rappelons que cette indemnité est destinée à compenser la baisse du pouvoir d’achat pour les fonctionnaires, et assimilés, situés au dernier échelon de leur grade depuis plus de 5 années.
La comparaison s’effectue sur une période de quatre années. Le premier terme est constitué par l’évolution moyenne du traitement perçu entre les deux bornes de la période. Celle-ci est ensuite comparée à l’évolution résultant du taux d’inflation déterminé sur la même période. Pour la GIPA 2021, le calcul est donc effectué à partir des indices détenus au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2020. Le taux d’inflation sur cette même période ressort à 3,78%.
Le simulateur du Portail de la Fonction Publique est accessible par les liens :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/indemnite-de-garantie-individuelle-pouvoir-dachat
Nos observations :
=> Une inflation calculée au taux de 3,78% et une revalorisation indiciaire de 1,2 % sur la même période : où est l’erreur… ?!
=> Au delà de 2021, aucun engagement sur une pérennisation de la GIPA qui peut donc disparaître…
=> PPCR étant – malgré tout – passé par là, le calcul est évidemment “épongé” par les “avancées” de l’évolution des grilles. Par exemple, les IP ne toucheront aucune GIPA en 2021.
C’est pourquoi nous revendiquons une revalorisation générale du point d’indice au bénéfice de tous. Ceci éviterait des compensations “emplâtre” pour les collègues en bout de carrière. Les autres doivent se contenter du GVT obtenu par les avancements d’échelon, véritable escroquerie intellectuelle. Technocratie, quand tu nous tiens…