Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.

Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.

Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75 %.

Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.

La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.

Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.

Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.

Un entretien est organisé par l'administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l'administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

• Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
• Date envisagée de cessation définitive de fonctions
• Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
• Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions déterminée par les parties d'un commun accord.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

Jusqu'à 10 ans d'ancienneté :

¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

De 11 à 15 ans d'ancienneté :

2/5^e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

De 16 à 20 ans d'ancienneté :

½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté

De 21 à 24 ans d'ancienneté :

3/5^e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'ancienneté

La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12^e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12^e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.